Litiges entre professionnels
Régler un litige commercial sans procès.
Une facture qui ne se paie pas, un fournisseur qui ne livre plus, un partenaire qui rompt du jour au lendemain. Avant d’assigner, il existe des voies plus rapides et moins coûteuses. Nos guides vous montrent lesquelles, textes et chiffres à l’appui.
- Textes de loi cités et datés
- Outils de calcul gratuits
- Aucune donnée saisie n’est stockée
Votre situation
Par où commencer ?
Choisissez ce qui ressemble le plus à votre cas. Chaque guide vous dit quoi faire, dans quel ordre, et avec quel outil.
L’escalier du litige
Quatre marches, de la plus simple à la plus lourde
On ne commence pas par le tribunal. Chaque marche franchie sans succès prépare la suivante et constitue une preuve de votre bonne foi.
- 1
La relance et la mise en demeure
Un écrit daté qui fixe un délai et fait courir les intérêts. Souvent suffisant.
Générer une mise en demeure - 2
La négociation directe
Échéancier, avoir, remise partielle : un accord écrit vaut mieux qu’un jugement lointain.
Chiffrer ce qui vous est dû - 3
La médiation ou la conciliation
Un tiers neutre aide les parties à trouver leur propre solution, de façon confidentielle.
Comprendre la médiation commerciale - 4
La procédure judiciaire
Injonction de payer pour une créance certaine, assignation au fond pour le reste.
Identifier le bon tribunal
Guides
Les guides pour avancer
Impayés Calcul des pénalités de retard : taux 2026, indemnité de 40 € et simulateur Le taux qui s’applique à vos factures impayées en 2026, la règle de calcul jour par jour, l’indemnité forfaitaire de 40 € et un simulateur pour chiffrer ce que votre client professionnel vous doit. 
Impayés Mise en demeure de payer une facture impayée entre professionnels : modèle et générateur Ce que doit contenir une mise en demeure de payer adressée à un client professionnel, ses effets juridiques, l’envoi et la suite, avec un générateur de lettre qui chiffre pénalités et indemnité de 40 €. 
Procédure Injonction de payer au tribunal de commerce : la procédure 2026 pas à pas Conditions, requête, frais de greffe, nouveau délai de signification de 3 mois, opposition : comment obtenir une injonction de payer contre un client professionnel, et quand une médiation est plus adaptée. 
Procédure Litige entre entreprises : quel tribunal saisir, et faut-il vraiment y aller ? Tribunal de commerce, tribunal des activités économiques, tribunal judiciaire ou juridiction spécialisée : comment identifier le tribunal compétent pour un litige commercial, avec ou sans avocat, et ce qu’il faut tenter avant. 
Relations commerciales Rupture brutale des relations commerciales : quel préavis, combien réclamer, comment négocier Ce que dit l’article L442-1 du Code de commerce, comment les juges apprécient le préavis, comment se calcule le préjudice, quel tribunal saisir, et pourquoi la médiation est souvent la meilleure sortie. 
Médiation de la consommation Médiateur de la consommation obligatoire : êtes-vous concerné, et combien ça coûte ? Qui doit désigner un médiateur de la consommation, ce que vous risquez sans lui, où afficher ses coordonnées, et le coût réel de 12 médiateurs référencés, tarifs relevés sur leurs sites. Outils gratuits
Chiffrez votre situation avant d’appeler qui que ce soit
Nos outils appliquent les textes cités dans les guides. Ils tournent dans votre navigateur : vos chiffres ne quittent pas votre écran.
Voir tous les outils